Le Conseil des Ministres des Assurances de la zone CIMA a entériné une refonte majeure des règles de solvabilité et des plafonds d'indemnisation. Décryptage pour les chefs d'entreprises et directions financières.
La Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) a franchi un cap historique lors de sa dernière session ministérielle. Destinées à renforcer la résilience financière des acteurs du marché et à protéger plus vigoureusement les assurés, ces nouvelles directives imposent une refonte des polices souscrites tant pour les entreprises que pour les particuliers.
1. Relèvement des plafonds de garantie et responsabilité civile
Le premier changement majeur concerne les montants minimaux de garantie en matière de Responsabilité Civile Automobile et Exploitation. Face à l'inflation des coûts matériels et médicaux dans la zone CEMAC, les plafonds légaux ont été relevés d'environ 35%. Concrètement, les contrats en cours devront être avenantés avant la date butoir fixée par le régulateur pour éviter toute caducité de garantie en cas de contentieux majeur.
« L'erreur la plus fréquente des directions financières est de considérer la mise en conformité CIMA comme une simple formalité comptable. Il s'agit en réalité d'une opportunité unique pour renégocier l'étendue de ses garanties et éliminer les doublons de couverture. »
- Armand Takotue, Directeur Général2. Les délais d'indemnisation des sinistres désormais encadrés
Autre avancée décisive pour les assurés : les délais légaux de règlement des sinistres après dépôt du dossier complet sont désormais strictement bornés à 45 jours calendaires pour les dommages matériels et 60 jours pour les préjudices corporels. Tout retard injustifié expose la compagnie à des pénalités automatiques en faveur de l'assuré.
- Obligation d'accusé de réception formel sous 5 jours ouvrés à compter de la déclaration de sinistre.
- Désignation d'un expert contradictoire sous 10 jours maximum en cas de désaccord sur le montant.
- Mise à disposition d'une provision immédiate pour les sinistres industriels immobilisant l'activité.
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